Veille réglementaire : Extrait

Contrôles CNAPS : sous-traitance, transparence commerciale et requalification d’activité au cœur d’une décision récente

Une société contestait les sanctions prononcées à son encontre à la suite d’un contrôle du CNAPS. Elle soutenait ne réaliser que l’installation de systèmes de vidéosurveillance, en confiant la télésurveillance à un tiers sous-traitant.

Le Tribunal administratif de Bordeaux, dans un jugement du 24 juin 2025, a rejeté cet argumentaire. La décision rappelle plusieurs principes essentiels :

• La transparence contractuelle : les contrats doivent être clairs vis-à-vis du client final, notamment sur le recours à la sous-traitance ;
• La précision de la facturation : toute ambiguïté sur la nature réelle de la prestation peut conduire à une requalification de l’activité ;
• L’insuffisance d’une régularisation a posteriori : corriger les documents après un contrôle ne permet pas d’effacer les manquements constatés.

Cet extrait est issu de la veille réglementaire que nous réalisons pour nos clients afin de les accompagner dans la compréhension et l’anticipation des évolutions du secteur. N'hésitez pas à nous contacter pour plus d'informations.