Inspection des véhicules : l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure évolue !

L'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure évolue, donnant une nouvelle compétence aux agents de sécurité privée !

Désormais, ces derniers peuvent procéder à l 'inspection visuelle des véhicules dans le cadre de certains grands événements — une évolution encadrée, exceptionnelle, mais significative.

Ce que ça change concrètement :

Une compétence réservée aux grands événements (JO, Coupe du Monde de Football, etc.)
L'inspection se limite au visuel extérieur et au coffre — Pas de fouille
Le consentement du conducteur est obligatoire — sans lui, pas d'inspection
En cas de refus, le véhicule reste à l'extérieur.
Les véhicules à usage d'habitation sont exclus du dispositif
La demande doit émaner du gestionnaire du site concerné

Cette mesure illustre une tendance de fond : le législateur fait confiance aux professionnels de la sécurité privée pour répondre à des enjeux de sûreté de plus en plus complexes — tout en maintenant un cadre juridique rigoureux.

Nous suivons de près ces évolutions réglementaires pour vous accompagner dans leur compréhension et leur mise en œuvre opérationnelle.